Intervention de Claude Bérit-Débat

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les amendements n° 365 et 504 sont identiques.

L’amendement n° 365 est présenté par MM. D. Dubois, Marseille et L. Hervé.

L’amendement n° 504 est présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 112

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé :

« IV. – Lorsque la commission de médiation est saisie d’une demande de logement dans les conditions prévues au II et qu’elle estime que le demandeur est prioritaire mais qu’une offre de logement n’est pas adaptée, elle peut proposer au demandeur un accueil dans une structure d’hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. En cas d’acceptation par le demandeur, la commission de médiation transmet au représentant de l’État dans le département cette demande pour qu’une offre lui soit proposée. » ;

La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l’amendement n° 365.