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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 6 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Article 20 suite, amendement 728
Claude Bérit-Débat, président :L’amendement n° 728, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 112
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au premier alinéa du IV, après les mots : « qu’elle estime », sont insérés les mots : « au vu d’une évaluation sociale » ;
La parole est à Mme la ministre.
