Intervention de Emmanuelle Cosse

Je proposerai le retrait des deux amendements qui viennent d’être présentés, au profit de celui du Gouvernement.

La question dont nous débattons concerne le processus de réorientation entre le dispositif du droit au logement opposable, le DALO, et celui du droit à l’hébergement opposable, le DAHO.

Madame Archimbaud, vous rappelez que le bilan du comité de suivi indique que le nombre des réorientations a progressé de 63 % en six ans.

À dire vrai, c’est normal, puisque nous sommes maintenant neuf ans après le début de l’application de la loi. L’exercice du droit au logement opposable a énormément progressé. J’en profite d’ailleurs pour vous dire que, depuis 2009, 100 000 ménages ont été relogés grâce à ce dispositif. C’est donc plutôt une réussite, même si tous les ménages ne sont pas relogés, en particulier dans deux régions. Pour autant, l’évolution est sensible !

Aujourd’hui, toutes les personnes n’ont pas la capacité d’accéder à un logement, notamment du fait du niveau de leurs ressources. C’est d’ailleurs ce qui explique les propositions de réorientation du DALO vers le DAHO. Il ne s’agit pas d’empêcher les gens d’être logés ! Mais certains, en raison de leurs revenus, ne peuvent prétendre qu’à une structure d’hébergement.

Pour accéder au droit au logement opposable, il faut pouvoir payer son logement, donc avoir un minimum de ressources.

Avec notre amendement, nous vous proposons d’inclure une évaluation sociale dans le dispositif, ce qui doit permettre de répondre aux difficultés qui ont été soulevées. Cela peut aussi permettre d’harmoniser les positions des commissions de médiation.