Intervention de Evelyne Yonnet

Lorsqu’un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé ou exploité, un danger pour la santé des occupants ou des voisins, le service d’hygiène ou l’agence régionale de santé, l’ARS, sont automatiquement saisis afin de rédiger un rapport concluant à l’insalubrité du bien ou de l’immeuble concerné. La commission départementale compétente en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques est ensuite invitée à donner son avis dans le délai de deux mois.

À ce titre, l’insalubrité d’un bâtiment doit être qualifiée d’irrémédiable lorsqu’il n’existe aucun moyen technique d’y mettre fin, ou lorsque les travaux nécessaires à sa résorption seraient plus coûteux que la reconstruction.

Cet amendement vise à permettre au requérant d’apporter la preuve du caractère insalubre ou dangereux de son logement par d’autres moyens que le rapport prévu à l’article L. 1331-26 du code de la santé publique.

En effet, accorder cette prérogative à l’ensemble des requérants permettrait une plus grande flexibilité des mesures pouvant être prises, notamment par l’accélération et l’élargissement des procédures. En effet, avec une telle disposition, on peut éventuellement se passer d’une nouvelle visite des services compétents, visite qui peut parfois prendre du temps. De ce fait, toutes les informations ne sont pas portées à la connaissance de la commission au moment où celle-ci statue.

Entre la transmission du rapport par le service concerné et la réunion de la commission, si la situation s’est aggravée, le requérant devrait pouvoir transmettre au service compétent et, surtout, à la commission des éléments complémentaires plutôt que d’attendre une seconde visite qui pourrait ne pas pouvoir être effectuée dans des délais rapprochés.

Le renforcement du rôle des requérants n’est pas destiné à affaiblir la portée du rapport de l’ARS ou du service communal d’hygiène et de santé, le SCHS. Au contraire, il favorise la diminution du nombre de logements en situation d’insalubrité et permet une plus grande fluidité des relations entre les services compétents en la matière.