Intervention de Emmanuelle Cosse

Le Gouvernement sollicite le retrait de ces amendements, faute de quoi il y sera défavorable.

Plusieurs sujets sont abordés, mais je vais d’abord revenir sur les propositions quasi identiques présentées par le groupe CRC et par le groupe socialiste et républicain et portant sur le rapport. Ce qui fait aujourd’hui la force de la procédure, c’est que la charge de la preuve incombe non pas au requérant, mais à la commission de médiation. À mon sens, il est très important de ne pas toucher à ce point, sinon nous risquons d’affaiblir le requérant, qui, objectivement, peut parfois avoir des difficultés à prouver ce qu’il avance.

Aujourd’hui, trois rapports sont déjà prévus : le rapport du SCHS, le rapport sur l’insalubrité et la visite qui doit se faire dans les trois mois. Nous avons donc déjà, me semble-t-il, un certain nombre d’éléments qui permettent de répondre aux questions que vous posez. Il faut rappeler que la commission de médiation doit demander ces rapports. Elle ne peut pas passer outre parce qu’elle ne souhaiterait pas en tenir compte.

Dans les faits, ces rapports sont réalisés soit par les services d’hygiène, qui sont sollicités, soit par des opérateurs qui sont financés par l’État. C’est pourquoi il me semble que le vide juridique que vous semblez voir dans la loi de 2000 n’existe pas.

Je pense qu’il est très important de garder cet équilibre, avec la charge de la preuve reposant sur la commission de médiation, et non pas sur le requérant.

Les deux derniers amendements présentés par Mme Yonnet ont notamment pour objet de permettre à la commission de médiation de statuer au vu des éléments fournis par le requérant. Pour ma part, je le répète, je préfère en rester à l’équilibre actuel, plutôt que de demander au requérant de fournir des éléments par lui-même. Il aura d’ailleurs peut-être du mal à le faire.

Enfin, il faut rappeler qu’un certain nombre de dispositions s’imposent déjà à la commission de médiation pour agir en matière d’insalubrité, notamment quand le caractère impropre à l’habitation, insalubre ou dangereux du logement est reconnu et attesté par le rapport. La commission de médiation doit alors prendre des mesures pour remédier à cette situation.

Je comprends votre inquiétude, car le caractère insalubre de certains logements a parfois été remis en cause par certaines commissions de médiation en raison de divergences de points de vue entre les services d’hygiène et l’ARS. Nous avons même vu des tribunaux remettre en cause des décisions de la commission de médiation. Je sais que ce sujet agite en particulier la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis.

Vous devez savoir que nous en avons parlé au séminaire de travail des commissions de médiation en juin dernier, afin de bien stabiliser l’ensemble de ces questions. Nous nous efforçons aussi de mobiliser les ARS, car c’est bien cet acteur qui doit être à la pointe de la lutte contre l’insalubrité.

Vous le savez, car un certain nombre d’entre vous sont très mobilisés sur le sujet de l’insalubrité, il manque dans certains territoires des services d’hygiène plus rigoureux et surtout plus rapides pour répondre à ces questions. Mais c’est un autre débat sur lequel j’aurai à communiquer dans le mois qui vient.