Intervention de Marie-France Beaufils

Dans notre amendement n° 122, nous avons justement fait attention à ne pas remettre en cause la procédure, ce qui pourrait poser un problème de légalité.

Je vous donne lecture de notre proposition : « Lorsque les éléments fournis par le demandeur font apparaître l’existence d’un danger pour sa santé ou sa sécurité, la commission saisit l’autorité compétente dans un délai de trois mois. » Nous apportons cette précision, parce que les délais actuels pour obtenir que l’ARS intervienne et pour qu’une commission vienne constater l’état d’insalubrité du logement font courir un vrai danger à la personne concernée.

Nous ne sommes pas en train d’atténuer la portée de la loi. Au contraire, nous donnons plus de poids et de force à la réponse qui doit être apportée dans un délai beaucoup plus raisonnable qu’aujourd’hui.