Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 6 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Article 20 suite, amendement 119
Claude Bérit-Débat, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 119 est présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L’amendement n° 222 rectifié est présenté par Mmes Yonnet et Lienemann, M. Cornano, Mme Schillinger et MM. Filleul et Manable.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 112
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Le fait pour le demandeur d’avoir refusé une proposition de logement ne peut constituer, à lui seul, le motif d’une décision de rejet du recours prévu au II du présent article. » ;
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l’amendement n° 119.
