Intervention de Marie-France Beaufils

Nous proposons qu’un refus de logement de la part du demandeur ne puisse pas être le seul motif d’une décision de rejet d’une nouvelle saisine de la commission de médiation.

En effet, en l’état actuel du droit, le refus d’une proposition de relogement sans motif impérieux interdit de manière définitive à l’intéressé de former un nouveau recours DALO, alors même que sa situation a pu s’aggraver. Nous souhaitons en finir avec cette notion de punition, d’autant qu’un refus ne resterait pas pour autant sans conséquence.

Lorsqu’un requérant refuse une proposition de relogement, le représentant de l’État n’est plus tenu d’exécuter la décision DALO. Plutôt que de sanctionner les refus de manière disproportionnée au regard de l’objectif visé, nous devons nous intéresser aux mécanismes qui sont en jeu et aux raisons de ces refus. D’après une étude réalisée en février 2013 dans le Gard par l’agence départementale d’information sur le logement, 40 % des refus sont liés à la localisation du logement proposé. Les demandeurs n’ont pas le choix du quartier ou de la commune pour la localisation du logement attribué et les propositions peuvent ne pas être en adéquation avec les contraintes des demandeurs. Par exemple, les chercheurs ont observé que la présence d’enfants pousse un certain nombre de ménages à refuser des logements dans des quartiers « victimes d’une mauvaise réputation », méritée ou non.

L’éloignement des lieux du quotidien est une autre raison courante du refus. Comme le rappelle cette étude, « les ménages qui ont recours à ces dispositifs sont les plus démunis. Ils disposent rarement d’un véhicule personnel et la proximité avec un lieu de desserte en transport en commun leur est donc indispensable ».

Nous devons écarter les préjugés qui pèsent sur les personnes les plus en difficultés. Pourquoi devraient-elles tout accepter sous prétexte qu’elles ne sont pas en situation de « faire les difficiles », selon la remarque qu’elles entendent trop souvent ? La double punition qui pèse sur les requérants en cas de refus doit cesser. C’est pourquoi nous vous invitons à adopter cet amendement, afin que les demandeurs, en cas de refus d’une proposition, ne soient pas empêchés de refaire un recours devant la commission de médiation.