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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 6 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Article 20 suite, amendement 509
Claude Bérit-Débat, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 509, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 113
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le huitième alinéa du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Le produit de l’astreinte est versé pour moitié au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l’article L. 300-2 et pour moitié au requérant. » ;
La parole est à Mme Aline Archimbaud.
