Intervention de Aline Archimbaud

Lorsque des ménages reconnus éligibles au titre du DALO n’ont pas reçu de proposition de logement dans les délais légaux et déposent un recours, l’État, dans la très grande majorité des cas, est condamné à verser des astreintes. Ces dernières sont d’un montant variable, mais généralement assez élevé, environ 100 euros par jour passé sans logement.

Toutefois, ce dispositif est assez unique en son genre : il est le seul au titre duquel la personne victime ne reçoit pas un centime de l’astreinte prononcée par le tribunal. Les sommes sont versées au FNAVDL, lequel finance des actions d’accompagnement de personnes reconnues prioritaires pour un logement.

Ce fonds joue certainement un rôle très utile. Mais, à travers lui, l’État, loin de verser des indemnités aux victimes, finance sa propre politique d’accompagnement avec les amendes qu’il est condamné à payer.

Pour l’heure, il n’existe pas encore de financement fléché à même de se substituer à cette ressource. C’est bien le problème que j’entends souligner, comme je le peux, en présentant cet amendement. J’appelle d’autant plus l’attention du Gouvernement sur ce point que, dans le projet de loi de finances pour 2017, je n’ai pas vu le moindre début de solution.

Pour que le dispositif en vigueur soit équilibré, ce fonds d’accompagnement doit être financé en tant que tel. En attendant que de véritables crédits lui soient dévolus, nous proposons un compromis, dans le respect des droits des requérants. Cet amendement tend à ce que les astreintes soient à l’avenir dirigées pour moitié vers le FNAVDL et pour moitié vers les requérants. Ces personnes se battent pour faire respecter leurs droits : c’est la moindre des choses de leur accorder une compensation !