Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 6 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Article 20 suite, amendement 224
Claude Bérit-Débat, président :L’amendement n° 224 rectifié, présenté par Mmes Yonnet et Lienemann, M. Cornano, Mme Schillinger et MM. Filleul et Manable, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 113
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au huitième alinéa du I et au sixième alinéa du II de l’article L. 441-2-3-1, les mots : « Le produit de l’astreinte est versé » sont remplacés par les mots : « Une part de l’astreinte peut être versée » ;
La parole est à Mme Evelyne Yonnet.
