Intervention de Evelyne Yonnet

Réunion du 6 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Article 20 suite

Photo de Evelyne YonnetEvelyne Yonnet :

Avec cet amendement, nous proposons d’aller dans le sens que Mme Archimbaud vient d’indiquer : la moitié des astreintes doit être versée au FNAVDL et l’autre moitié doit revenir aux requérants. Bien sûr, ce fonds alimente le logement social. Mais il ne semble pas légitime que le montant des amendes lui soit entièrement versé. Il faut également dédommager les victimes.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion