Intervention de Emmanuelle Cosse

Désormais, y compris en Île-de-France, le nombre des personnes reconnues bénéficiaires du DALO égale presque celui des personnes relogées, ce qui n’était pas du tout le cas il y a encore quelques années.

En outre, on peut se féliciter que ces astreintes ne soient pas versées au budget général de l’État, qu’elles financent spécifiquement la politique du logement, et plus précisément le travail relatif aux bénéficiaires du DALO. Dans ce cadre, la volonté est très claire : dédier ces astreintes au financement du FNAVDL et concentrer sur ce public les actions sociales déployées.

En divisant en deux parties égales le montant de ces astreintes, non seulement on ne traiterait pas le problème soulevé, mais surtout on ignorerait l’existence du recours indemnitaire déjà prévu par la loi.

Cette procédure est employée par un certain nombre de bénéficiaires du DALO. On a comptabilisé 1 100 recours de ce type en 2014, 1 105 en 2015. Dans 85 % des cas, le juge a donné satisfaction au requérant en lui accordant une indemnité. Au total, l’État a versé 2 millions d’euros à ce titre.

Par ailleurs, pour analyser régulièrement la jurisprudence existant en la matière, je peux vous assurer que le montant des indemnités prononcées par le juge a tendance à augmenter.

En modifiant la destination de l’astreinte, vous risquez de mettre en cause le recours indemnitaire tel qu’il existe aujourd’hui. C’est précisément ce que préconisent plusieurs rapports consacrés au DALO. Mais, à mon sens, ce ne serait pas une bonne chose. Il est bon que celles et ceux qui ne sont réellement pas relogés dans des temps raisonnables puissent se retourner contre l’État pour obtenir une indemnité.

Mesdames, messieurs les sénateurs, comme devant vos collègues députés, je défends donc devant vous le fait que l’astreinte soit toujours versée au FNAVDL.

Soyons francs : aujourd’hui, ce budget est peut-être élevé, mais il est employé à bon escient. J’espère que, demain, son volume se réduira, à mesure que nous relogerons davantage de personnes éligibles au DALO. Cela n’empêche pas de se demander comment continuer à financer ces mesures par d’autres biais. Pour l’heure, mieux vaut conserver à ces astreintes la destination qui leur est fixée aujourd’hui.