Intervention de Yves Rome

Pour les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, notre commission spéciale a porté le délai de mise en œuvre de la convention intercommunale d’attribution de un à deux ans à compter de la promulgation du présent texte. Elle a ainsi repoussé cette échéance à 2019.

Ce délai nous paraît beaucoup trop long compte tenu des enjeux de l’accès au logement. Le présent amendement tend donc à le ramener à un an, soit 2018.