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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 6 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Articles additionnels après l'article 20, amendement 123
Claude Bérit-Débat, président :L’amendement n° 123, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Les 1° et 2° de l’article L. 642-10 sont abrogés ;
2° Le 1° de l’article L. 642-11 est abrogé ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 642-12 est supprimé.
La parole est à M. Bernard Vera.
