Intervention de Bernard Vera

Dans le cadre de la procédure de réquisition de logement avec attributaire, les délais sont tels qu’ils permettent trop souvent aux propriétaires d’échapper aux décisions prises. La procédure de réquisition, issue de la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, datant de 1998, se trouve ainsi mise en échec.

Or il y a une réelle urgence à dégager des places pour loger les sans-abri. Leur nombre croît sans cesse. Entre 2001 et 2012, il a augmenté de 50 %. De plus en plus de personnes sont touchées, notamment les plus vulnérables, à savoir les enfants, les mineurs isolés, les femmes ou encore les personnes en situation de handicap.

D’après la fondation Abbé-Pierre, en 2015, on dénombrait un peu plus de 140 000 personnes sans logement. Dans ce contexte, le 115 est saturé ; plus d’un tiers des appels quotidiens restent sans réponse. Au plus fort de l’hiver, la situation devient tout simplement dramatique. Les chiffres sont accablants : en 2015, en France, 448 personnes sont mortes dans la rue !

L’adoption du présent amendement obligerait l’État à assumer ses responsabilités. Tout en réduisant ses dépenses d’hébergement, il agirait concrètement contre l’aggravation des inégalités.

Rappelons que les préfets ont la faculté de ne pas prendre un arrêté de réquisition au vu des remarques formulées par la société propriétaire. En outre, un refus peut être contesté juridiquement. Les droits du propriétaire seront donc préservés !