Intervention de Emmanuelle Cosse

Bien sûr, monsieur Favier ! Plusieurs départements et plusieurs communes nous accompagnent dans ce cadre. Cela étant, le budget de l’hébergement et du logement des personnes en difficulté, que j’aurai l’honneur de présenter devant la Haute Assemblée dans quelques semaines, relève bien du budget de l’État ; je note à cet égard que, pour 2017, le budget opérationnel de programme 177 connaît une augmentation sensible.

Je comprends le raisonnement qui vous conduit à présenter ces dispositions relatives à la procédure de réquisition. Cependant, je ne suis pas certaine que ce soit le moyen d’accélérer les processus de décision.

Cette procédure est très encadrée sur le plan juridique. Il faut notamment tenir compte du droit de propriété, lequel est de valeur constitutionnelle. Des délais sont nécessaires pour qu’une action proportionnée soit définie.

Aujourd’hui, dans bien des cas, lorsque des procédures sont mises en œuvre en vue d’une réquisition, les logements concernés reviennent effectivement sur le marché. Ainsi, on atteint le but visé : la menace met un terme à des situations de vacance.

De plus, vous le savez, de nombreuses collectivités territoriales ont aujourd’hui recours à la taxe sur les logements vacants, la TLV. Et je les incite à employer davantage encore ce dispositif : il fonctionne très bien et permet également d’exercer une forte pression sur les propriétaires qui ne proposent pas leur bien à la location.

Ces vives réserves me conduisent à émettre un avis défavorable sur cet amendement.