Intervention de Emmanuelle Cosse

Le plan local d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, ou PLALHPD, vise à soutenir la concertation. Il s’agit d’une feuille de route entre opérateurs, souvent présentée également dans les comités régionaux de l’habitat et de l’hébergement pour informer l’ensemble des acteurs. Ce plan permet de favoriser une synergie à l’échelle départementale, mais il n’est pas opposable, contrairement au PLH. Ce dernier, lorsqu’il est conçu à l’échelle intercommunale, il donne lieu à des consultations dans l’ensemble des communes concernées. Il me semble donc que l’on ne peut imbriquer ces deux documents l’un dans l’autre, dans la mesure où ils n’ont pas la même valeur normative.

Néanmoins, un bon PLH doit prendre en compte les préconisations départementales comme régionales. D’ailleurs les schémas de cohérence territoriale, les SCOT, les plans locaux d’urbanisme intercommunal, les PLUI, et les PLH devront être cohérents avec le contenu des futurs SRADDET, les schémas régionaux d’aménagement et de développement durable et d’égalité des territoires.

En tout état de cause, il me semble important de pouvoir disposer d’outils qui, s’ils relèvent, aux yeux de certains, du « droit mou », permettent d’agir en synergie à l’échelon départemental. Tel est l’esprit qui a présidé à la création du PLALHPD.

Pour ces raisons, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.