Intervention de Christian Favier

Aujourd’hui, les obligations qui pèsent sur Action Logement en matière de mixité sociale sont assez peu suivies d’effet.

Ainsi, pour les collecteurs, le taux d’attribution de logements sur le fondement du droit au logement opposable, le DALO, atteint à peine 2, 9 % en 2014. Pour l’Association foncière logement, il s’élève à 1, 5 % en 2015, contre 2, 4 % en 2014.

Pour remédier à cette situation, la convention quinquennale entre l’État et Action Logement signée le 2 décembre 2014 a prévu la mise en place d’un pilotage renforcé et l’étude des moyens permettant de favoriser le respect de cette obligation. Le projet loi va plus loin, en élargissant le public visé ainsi que les pouvoirs de contrôle du préfet.

Si nous sommes d’accord avec l’objectif, nous divergeons quant aux moyens à mettre en œuvre. Ainsi, au lieu de décliner le dispositif programme par programme, comme c’était le cas jusqu’à maintenant, le projet loi permet que le respect de ces obligations de logement des personnes les plus prioritaires soit envisagé à l’échelle nationale.

Nous considérons que cette modification n’est pas opportune et qu’il convient de rétablir l’obligation de procéder programme par programme. La mixité sociale du logement doit être appréciée à une échelle très fine, et non globalement. Sinon, cela pourrait conduire à dédier certains programmes à l’accueil de publics spécifiques, ce que nous ne souhaitons pas, surtout au moment où Action Logement se prépare à une réorganisation très importante de sa structure, en vue de tendre vers une extrême centralisation.