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Intervention de Emmanuelle Cosse
Réunion du 6 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Article 21
Emmanuelle Cosse, ministre :
Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
Le choix de supprimer la mention « programme par programme » permet de donner plus de souplesse. Par ailleurs, au-delà des obligations nouvelles créées par la loi, nous déclinons aujourd'hui la convention nationale entre l’État et Action Logement en des conventions régionales, l’objectif étant notamment le relogement des publics prioritaires et bénéficiaires du DALO. Une première convention a été signée entre Action Logement et le préfet de la région d’Île-de-France. Action Logement a pour objectif d’améliorer les taux de relogement, qui ne sont pas aujourd'hui suffisants.
