Intervention de Yves Rome

La commission spéciale a, là aussi, réduit la portée des mesures visant à renforcer les pouvoirs du préfet en cas de non-respect par les réservataires de logements de leurs obligations en matière de mixité sociale, en prévoyant que procéder à des attributions d’office sera pour lui une simple option.

Le projet de loi, tel qu’issu de l’Assemblée nationale, tendait à doter le préfet d’un pouvoir de substitution automatique, pour lui permettre de procéder lui-même aux attributions manquantes, ces attributions s’imputant sur le contingent de logements des réservataires concernés.

Cet amendement a donc pour objet de revenir au texte adopté par les députés, en prévoyant que le préfet procède aux attributions d’office en cas de manquements des réservataires à leurs obligations en matière de mixité sociale.