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Intervention de Emmanuelle Cosse
Réunion du 6 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Article 21
Emmanuelle Cosse, ministre :
À l’instar des autres dispositifs que le Sénat a rejetés ce matin, il s’agit de compléter les mesures que nous avons proposées, notamment le dispositif prévu en cas de non-respect par les réservataires de logements de leurs obligations en matière de mixité sociale.
