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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 6 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Article 21, amendement 231
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 231 est retiré.
L'amendement n° 587 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Rétablir le b) dans la rédaction suivante :
b) La deuxième phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« En cas de manquement à cette obligation par l'association foncière logement ou par l'une de ses filiales, le représentant de l'État dans le département procède à l'attribution aux publics concernés d'un nombre de logements équivalent au nombre de logements restant à attribuer. Ces attributions s’imputent sur les logements appartenant à l’association foncière logement ou à la filiale concernée. »
La parole est à Mme la ministre.
