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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 6 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Article 22, amendement 12
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 12 rectifié ter, présenté par Mmes Yonnet et Monier, M. Cornano, Mme Schillinger et MM. Filleul et Manable, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, une commission d’attribution peut attribuer chaque logement par un examen des dossiers rendus anonymes. »
La parole est à Mme Evelyne Yonnet.
