Intervention de Evelyne Yonnet

L’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation est relatif aux commissions d’attribution des logements, les CAL.

Nous savons tous combien la transparence dans la sphère publique, notamment sur ce sujet, est fortement souhaitée et parfois mise en cause.

Certaines villes, notamment en Seine-Saint-Denis, ont expérimenté avec succès l’attribution anonyme des logements par la CAL. Cela permet notamment de lever en grande partie le doute existant dans tous nos territoires, notamment en zone tendue où les demandes sont très nombreuses et les délais d’attente très longs, quant à l’impartialité de ses membres.

Lors de la réunion de la CAL, si le nom du demandeur n’apparaît pas, tous les autres éléments pouvant aider à la prise de décision, tels que la composition de la famille et, si besoin, la situation sociale et médicale, sont bien sûr connus. J’en suis certaine, cette démarche, qui ne peut que conforter la transparence et la sérénité dont notre société a besoin, deviendra un jour la règle.

Mes chers collègues, j’attire votre attention sur le fait que cet amendement n’instaure pas de manière obligatoire l’attribution anonyme des logements, mais explicite les différentes formes que celle-ci peut prendre.