Intervention de Daniel Dubois

L’article 23 du projet de loi aborde la problématique de l’enregistrement de la demande de logement social dans le système national. Dans de nombreux départements, des fichiers partagés ont été mis en place entre tous les bailleurs et leurs partenaires pour faciliter la gestion des demandes, ainsi qu’un dossier et un guichet uniques.

Ces fichiers départementaux sont reconnus par arrêtés préfectoraux, mais qu’en serait-il demain s’ils devaient ne plus être reconnus au niveau national ? Cela risquerait de fragiliser des partenariats locaux efficaces et de limiter leur portée.

Ces fichiers, qui existent dans vingt-huit départements, répondent aux objectifs fixés par la loi ALUR. Ils apportent aux acteurs locaux, notamment aux collectivités locales, des données précises, qualitatives sur les demandes et les attributions de logements sociaux. Ces outils de synergie territoriale d’un intérêt incontestable doivent être, nous semble-t-il, pérennisés.