Intervention de Isabelle Debré

Réunion du 6 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Article 24, amendement 591

Photo de Isabelle DebréIsabelle Debré, présidente :

L’amendement n° 591, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 33

Rétablir le 5° dans la rédaction suivante :

Sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 et les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux mentionnées à l’article L. 481-1 sont tenus de porter à la connaissance du public, avec leur description et leurs conditions d’accès, les logements sociaux vacants au plus tard le 1er janvier 2020.

« Les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux sont réputés remplir cette obligation s’ils adhèrent à un dispositif mis en place au niveau départemental, régional ou national, répondant aux conditions fixées au présent article. » ;

La parole est à Mme la ministre.

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