Intervention de Emmanuelle Cosse

Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements, pour les mêmes raisons que celles qui viennent d’être exposées, notamment en raison du risque de rupture d’égalité entre bailleurs privés et bailleurs sociaux.

Au travers de ces amendements, monsieur de Legge, j’imagine que vous cherchez à encadrer les abus liés à la sous-location.

Au cours de l’examen du projet de loi pour une République numérique, il a déjà été question de la sous-location de logements sociaux dans le cadre de l’utilisation des plateformes de réservation. Les bailleurs sociaux concernés ont agi de manière très ferme contre les locataires qui n’utilisent pas leurs biens comme ils le doivent. Aujourd’hui, il existe déjà des moyens d’encadrer strictement les choses. Il ne me semble donc pas que ces dispositions très spécifiques soient utiles. J’ajoute qu’elles risquent de remettre en cause l’équilibre entre les différentes catégories de bailleurs.