Intervention de Christine Prunaud

Nous proposons de supprimer l’article 26, qui instaure une nouvelle politique en matière de loyers. Sa mise en œuvre aboutirait à des hausses de loyers pour certains logements, a priori pour favoriser la mixité sociale. En réalité, il organise la solidarité uniquement entre les locataires eux-mêmes. Dans l’état actuel des revenus des nouveaux entrants dans le parc social et, plus généralement, des revenus dans notre pays, une telle politique risque d’avoir de graves conséquences sur la santé financière de certaines familles.

Le taux d’effort des locataires dans le parc public est passé de 16 % en 1984 à 23 % en 2011. Les hausses de loyers, combinées à la stagnation des revenus, condamnent de plus en plus de familles à des fins de mois difficiles.

De plus, lors de la fixation des loyers, les bailleurs sociaux sont aujourd’hui contraints par une réglementation fondée sur le financement initial des logements. Cette régulation permet de garantir, en matière de loyers dans le parc social, une politique indépendante des logiques de marché.

Notre modèle en matière de logements publics est fondé sur une gestion administrée des loyers par la puissance publique. Nous pensons qu’il n’est pas souhaitable de le remettre en cause.