Intervention de Isabelle Debré

Réunion du 6 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Article 26, amendement 128

Photo de Isabelle DebréIsabelle Debré, présidente :

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 128, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 5 et 8

1° Première phrase

Après le mot :

autoriser

insérer les mots :

, après accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière

2° Dernière phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Christian Favier.

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