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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 6 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Article 26, amendement 698
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 698, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 52
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au g de l’article L. 452-3, les références : « des articles L. 423-14 et L. 445-1 » sont remplacées par la référence : « de l’article L. 423-14 ».
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.
