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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 6 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Article 26, amendement 566
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 566, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 59
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les engagements des conventions d’utilité sociale en vigueur à la date de publication de la présente loi sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2017. Avant le 1er janvier 2018, les organismes d’habitations à loyer modéré transmettent au représentant de l’État du département de leur siège un projet de convention d’utilité sociale. Avant le 1er juillet 2018, ils concluent avec l’État une convention d’une durée de six ans renouvelable qui prend effet au 1er janvier 2018.
II. – Alinéa 60
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.
