Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Il s’agit de rétablir une disposition, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à permettre l’expérimentation d’une méthode dite de « loyers uniques » sur un territoire déterminé – je pense en particulier à la ville de Rennes.

Pour améliorer la mixité sociale, il ne serait pas absurde d’instaurer, sur l’ensemble du territoire d’une commune, un niveau de loyer quasiment unique par type d’appartements. Ainsi, on ne constaterait plus, dans l’attribution des logements, de blocages liés aux niveaux de loyers.

Évidemment, la généralisation d’une telle expérimentation n’aurait rien de simple, mais un certain nombre de collectivités territoriales ont engagé des réflexions sur ce thème et souhaiteraient pouvoir expérimenter un tel dispositif dans la durée.

Cette démarche s’inscrit tout à fait dans l’esprit de l’article 26 du projet de loi, puisqu’il s’agit bien d’améliorer la mixité sociale et de moduler en unifiant.

J’ajoute que cette expérimentation d’une convergence des loyers n’aurait pas pour conséquence un alignement automatique des loyers anciens sur ce loyer unique ; c’est seulement à l’occasion d’une relocation ou d’une rénovation que celui-ci s’appliquerait.

Mes chers collègues, vous appelez souvent de vos vœux une plus grande autonomie locale et un renforcement des capacités d’innovation locales : notre proposition s’inscrit dans ce cadre. La ville de Rennes est demandeur, elle qui a été souvent exemplaire dans ce domaine.