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Intervention de Emmanuelle Cosse
Réunion du 6 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Articles additionnels après l'article 26 bis, amendement 11
Ces deux amendements soulèvent une question : le logement social doit-il être généraliste ou universaliste ?
Compte tenu du niveau actuel des plafonds de ressources, 65 % des Français sont éligibles aux logements sociaux PLUS et PLAI, et la proportion atteint même 80 % si on inclut les logements PLS. Ces taux sont donc déjà extrêmement élevés. Nous aimons à dire que le logement social ne doit pas accueillir que les plus pauvres ; qu’il me soit permis d’ajouter que le but n’est pas non plus d’y loger les 20 % des ménages les plus riches !
En ce qui concerne l’amendement n° 11 rectifié bis, les préfets peuvent, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, déroger aux règles d’attribution des logements sociaux, notamment en s’exonérant des règles relatives aux plafonds de ressources, pour renforcer la mixité sociale. Cette pratique est sans doute insuffisamment répandue, mais il arrive que des ménages qui dépassent de peu ces plafonds bénéficient de telles dérogations.
Toujours est-il, madame la sénatrice, que le dispositif de votre amendement me paraît très compliqué à mettre en œuvre dans les QPV.
En définitive, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 133 et demande le retrait de l’amendement n° 11 rectifié bis.
