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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 28 novembre 2005 à 15h15
Loi de finances pour 2006 — Article additionnel avant ou après l'article 20 ter
Philippe Marini, rapporteur général :Il convient de rappeler que le dispositif en vigueur est bien, comme l'indiquent les auteurs de ces amendements, celui qui figure à l'article 256 B du code général des impôts, lequel dispose que « les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services [...] sociaux [...] lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence. »
Monsieur le ministre, le critère, c'est la concurrence. Nos collègues ont déjà soulevé ce problème à propos d'un autre impôt.
La solution qui est actuellement dégagée par la législation est correcte.
