Intervention de Emmanuelle Cosse

Je voudrais vous donner quelques chiffres sur le surloyer et vous expliquer pourquoi nous avons voulu renforcer ses conditions d’application, tout en le rendant plus équitable

Le surloyer a été institué dans le cadre de la loi MOLLE. Le principe est qu’il s’applique dès lors que les ressources du locataire atteignent 200 % du plafond fixé pour l’attribution de son logement PLAI, PLUS ou PLS, le droit au maintien dans les lieux s’éteignant au terme d’un certain délai.

Aujourd’hui, le revenu mensuel médian s’élève en France à 1 700 euros. À Paris, pour un célibataire, le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 1 060 euros pour l’accès à un logement PLAI, 1 928 euros pour bénéficier d’un logement PLUS et 2 500 euros pour prétendre à un logement PLS. Pour un couple avec deux enfants, les plafonds de ressources sont de 2 400 euros pour un PLAI et de 5 862 euros pour un PLS. En pratique, un célibataire résidant à Paris dans un logement PLS se verra appliquer un surloyer si ses revenus dépassent 5 000 euros.

Ces chiffres indiquent que les ménages qui se voient appliquer un surloyer disposent de revenus bien supérieurs à ceux des classes moyennes. Entre les gens très pauvres et les personnes aisées, il existe une classe moyenne qui a besoin de pouvoir accéder au logement social.

Le dispositif des surloyers rapporte chaque année, à l’échelle nationale, 100 millions d’euros aux bailleurs sociaux. Ce n’est pas une source de revenus négligeable !

Un ménage soumis à un surloyer ne peut perdre à terme son droit au maintien dans les lieux que si ses revenus sont supérieurs à 200 % du plafond de ressources. Ce n’est pas 20 % ou 50 % !

Le mécanisme actuel n’est pas équitable, parce que ce seuil de 200 % du plafond s’applique aussi bien pour les logements PLAI que pour les logements PLS. Cela signifie que le paiement d’un surloyer se déclenche beaucoup plus rapidement pour l’occupant d’un logement PLAI que pour celui d’un logement PLS, le plafond de ressources pour l’attribution de ce dernier étant nettement plus élevé. Là est l’iniquité !

C’est pour cette raison que le projet de loi prévoit que le surloyer s’appliquera quand les revenus du ménage atteignent 150 % du plafond de ressources pour un logement PLS, même dans le cas où ce ménage occupe un logement PLAI. Cette mesure d’équité offre une marge de 1 000 euros de revenus supplémentaire aux ménages logés en PLAI.

Par ailleurs, nous avons maintenu la possibilité de prévoir, dans les programmes locaux de l’habitat, des exemptions de surloyer : je rappelle que le surloyer ne s’applique pas dans les QPV et que les PLH peuvent désigner des quartiers de veille active ou en difficulté exemptés de surloyer.

J’ajoute qu’un ménage qui doit quitter son logement PLUS en raison d’un niveau trop élevé de revenus cède la place à un autre qui participera à son tour à la mixité sociale. Une grande part de nos concitoyens ne sont éligibles qu’aux logements PLUS.

Je sais que, au cours des années quatre-vingt et quatre-vingt-dix notamment, on a assisté à des phénomènes de déstabilisation, et pas uniquement d’ailleurs dans le parc social : les copropriétés dégradées se sont multipliées avec le départ d’une certaine frange de la classe moyenne. Cette évolution est aujourd’hui largement contenue.

Les ménages qui paient un surloyer ont, à l’évidence, les moyens de trouver un logement hors du parc social ; ce n’est pas pour rien qu’on a voulu développer le logement intermédiaire, qui s’adresse à des personnes dont les revenus, sans être très importants, dépassent les plafonds de ressources pour l’attribution de logements locatifs sociaux. S’il faut agir pour le logement de l’ensemble des classes sociales de notre pays, il faut aussi comprendre que le surloyer a permis à des gens d’intégrer le parc locatif social : assurer une certaine fluidité des entrées et des sorties n’a rien d’inéquitable.

Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques.