Intervention de Emmanuelle Cosse

Le projet de loi modifie non pas le seuil de déclenchement du surloyer, toujours fixé à 120 % du plafond de ressources, mais celui de la perte du droit au maintien dans les lieux. Il s’agit d’une mesure d’équité.

Au demeurant, je le redis, les programmes locaux de l’habitat pourront toujours comporter, au contraire des CUS, pour lesquelles cette possibilité a été supprimée, des demandes d’exemption du surloyer, qui seront ensuite être validées. Pour avoir contribué, dans d’autres fonctions, à l’élaboration de plus d’une centaine de PLH concernant des communes d’Île-de-France, je peux vous assurer qu’il s’agit d’un travail très fin, mené quartier par quartier, permettant de répondre à vos préoccupations, messieurs les sénateurs.

Certains quartiers présentent en effet une telle concentration de logements sociaux, avec des taux de pauvreté de la population si importants, qu’il serait extrêmement difficile d’y appliquer le surloyer. Ainsi, aujourd’hui, de nombreux territoires sont exemptés du surloyer sans que cela pose problème à mes yeux. Cependant, je n’en dirais pas autant pour d’autres…

Par ailleurs, pour les logements qui feront l’objet d’un conventionnement à l’avenir, après la promulgation de cette loi, un délai de trois ans est prévu avant que le surloyer s’applique. Quant aux logements déjà conventionnés actuellement, ils ne sont pas concernés par le présent texte : pour eux, le droit en vigueur continuera à s’appliquer.

J’espère avoir ainsi répondu à vos interrogations, messieurs les sénateurs.