Intervention de Jacques Mézard

L’article 27 du projet de loi vise à concilier le droit au logement et l’objectif de mixité sociale en renforçant les règles relatives au supplément de loyer de solidarité dans les zones tendues quant au droit au maintien dans le parc locatif social.

Il tend notamment à abaisser de 200 % à 150 % le seuil de ressources à partir duquel ce droit est remis en cause et à réduire de trois ans à dix-huit mois le délai dont le locataire dispose pour quitter les lieux.

Ces mesures devraient favoriser la mobilité dans le parc social et renforcer l’équité en incitant, dans les zones tendues, les personnes dont les ressources dépassent largement les plafonds à laisser leur place aux ménages qui ont réellement besoin d’un logement social et qui sont logés dans le secteur privé dans des conditions difficilement acceptables. Sous couvert de mixité sociale, les plus pauvres sont ainsi écartés du droit au logement.

En outre, il faut rappeler la vocation première du logement social, qui est de satisfaire les besoins des personnes aux ressources modestes ou défavorisées. Il n’est qu’une étape du parcours résidentiel, et non pas une fin en soi.

L’application du supplément de loyer de solidarité connaît de nombreuses dérogations et exceptions, dénoncées pour ces raisons dans un rapport de la Cour des comptes publié en 2015. Le SLS n’est de fait que très peu appliqué et, lorsqu’il l’est, il n’est pas incitatif, puisque le taux d’effort du locataire, après application du plafonnement du loyer et du SLS, est limité à 35 %. Les loyers du parc social restent donc attractifs dans les zones tendues, où ils sont en moyenne trois fois moins élevés que dans le secteur privé.

C’est la raison pour laquelle le présent amendement tend à supprimer, comme cela était d’ailleurs prévu dans le projet de loi initial, la possibilité de déroger, dans les programmes locaux de l’habitat, à l’application du SLS dans les zones tendues.