Intervention de Emmanuelle Cosse

Monsieur Mézard, vous proposez en définitive de revenir au projet de loi initial. Or j’ai moi-même estimé que ce dernier allait trop loin et j’ai donc pris l’initiative de proposer ces modifications, afin de maintenir la possibilité d’inscrire des exemptions à l’application du SLS dans les PLH, de manière à prendre en compte les spécificités de certains territoires.

Par conséquent, le Gouvernement émet également un avis défavorable.