Intervention de Christine Prunaud

Les conventions d’utilité sociale sont des outils de planification au niveau local. Leur rôle est d’adapter les objectifs et les moyens à la réalité des territoires et patrimoines auxquels ils s’appliquent. Ces territoires et patrimoines sont caractérisés par une forte ségrégation, en particulier dans les grandes agglomérations et les zones très tendues.

Le présent amendement vise à maintenir les modulations de supplément de loyer de solidarité autorisées dans le cadre des conventions d’utilité sociale. Elles sont en général de l’ordre de 30 % et concernent 55 000 logements.

Nous considérons en effet que l’urgence est non pas d’appliquer le surloyer à un nombre de plus en plus important de locataires, mais bien de créer des logements adaptés pour accroître le parc social et répondre à un plus grand nombre de demandeurs.

Une telle disposition s’inscrit dans une vision résiduelle du logement social, qui devrait, selon ses promoteurs, être réservé aux plus démunis. Nous pensons au contraire qu’il convient de mieux mélanger les populations au sein du parc social, pour éviter la paupérisation de certains quartiers.

Dans cet esprit, nous proposons non pas d’appliquer uniformément le surloyer, mais d’en revenir à une vision généraliste du logement social en rehaussant les plafonds de ressources pour l’accès à celui-ci. Par ailleurs, il faut laisser aux élus de la souplesse dans l’application du dispositif.

Force est de constater que, aujourd’hui, des logements sociaux restent vides, pour la simple raison que leurs loyers sont trop élevés pour les ressources des demandeurs. Il convient de ne pas exclure du parc social des demandeurs qui, de toute façon, ne pourront pas se loger dans le secteur privé, mais de répondre aux besoins croissants en consentant des efforts redoublés en faveur de la construction et de la réhabilitation du parc social et en pratiquant des loyers adaptés aux ressources de chacun.