Intervention de Roger Karoutchi

Le présent amendement tend à maintenir les actuelles modulations du SLS autorisées dans le cadre des conventions d’utilité sociale. Le dispositif est déjà suffisamment encadré : la CUS doit s’inscrire dans le cadre du PLH et elle est signée avec le représentant de l’État, qui a tout loisir de limiter la portée des exonérations ou modulations proposées s’il les juge inadaptées au contexte local ou régional. Il n’est peut-être pas utile de le durcir encore.