Intervention de Christian Favier

Si nous ne partageons pas la philosophie de l’article 27, nous souhaitons en préserver le seul aspect positif au travers de cet amendement de repli.

Nous sommes en effet favorables à ce que la référence en matière de dépassement des plafonds de ressources soit, pour tous les locataires, celle qui prévaut actuellement pour l’accès aux logements PLS. Cela permettra, en pratique, de limiter l’application du surloyer pour les locataires de logements PLAI ou PLUS. Il s’agit d’une avancée par rapport au droit actuel, que nous proposons de maintenir dans le texte en supprimant des dispositions qui nous semblent dangereuses pour le vivre ensemble.