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Intervention de Jean-François Longeot
Réunion du 6 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Article 28 ter A
Jean-François Longeot :Cet amendement vise à supprimer l’article 28 ter A, afin d’éviter toute fragilisation des opérations en cours et de ne pas mettre en cause leur sécurité juridique.
