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Intervention de Emmanuelle Cosse
Réunion du 6 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Article 28 ter A
Emmanuelle Cosse, ministre :
Cette question suscite beaucoup de débats entre, notamment, la Fédération des offices d’HLM et la Fédération des entreprises publiques locales.
La restriction de l’affectation des bonis de liquidation vise à garantir que ces derniers soient réellement affectés au logement social. Je suis au regret de vous dire, monsieur Chiron, que nous ne sommes pas sûrs que ce soit le cas partout actuellement. Le problème est bien là !
