Intervention de Jacques Chiron

Le sujet est très complexe.

En premier lieu, madame la rapporteur, beaucoup de SEM ont été absorbées par des offices : je vous en ferai tenir la liste. Jusqu’à présent, c’est ainsi que les choses se passent.

Prenons l’exemple d’une collectivité qui souhaite, par souci d’efficacité, avoir un seul outil en matière de logement social et fait le choix d’un office HLM. Lorsque cette collectivité vendra sa SEM, elle pourra transférer les bonis de liquidation à l’office HLM pour le rachat de la SEM.

En revanche, si cette même collectivité souhaite conserver comme outil unique sa SEM de logement social, elle ne pourra pas affecter à celle-ci l’excédent de liquidités provenant de la vente de son OPH : la SEM devra acquérir l’OPH avec ses propres deniers ! Il y a là une véritable discrimination et une inégalité flagrante de traitement.

Madame la rapporteur, vous connaissez très bien le monde du logement social et y êtes très active, notamment en tant que secrétaire générale de la Fédération des offices publics de l’habitat, mais votre position représente une véritable marque de défiance à l’égard des élus. Je le dis sans agressivité, mais sachez que, pour la Fédération des EPL, qui représente les SEM et que je préside, l’adoption de cet article justifierait le dépôt d’une question prioritaire de constitutionnalité. Je regretterais que l’on en arrive là.