Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Je suis très embarrassée. Il n’y a pas de raison de se défier des élus. Toutefois, il est des cas où l’on n’est pas sûr que l’argent soit utilisé au bénéfice du logement social. En effet, les SEM, même de construction, ne s’occupent pas que de logement social, ce qui n’est d’ailleurs en rien critiquable. Je ne vois pas ce qui garantit, dans la législation actuelle, l’affectation des bonis de liquidation au logement social. Or ce dernier manque déjà de ressources. Quant à instaurer un fléchage des sommes dégagées à l’intérieur des SEM, cela nécessiterait un contrôle minutieux des circuits financiers que ces structures n’apprécieraient pas forcément…

Par conséquent, je suivrai plutôt Mme la ministre et Mme la rapporteur.