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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 6 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Article 28 ter A, amendement 702
Isabelle Debré, présidente :En conséquence, l’article 28 ter A est supprimé et l’amendement n° 702 n’a plus d’objet.
Toutefois, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes.
L'amendement n° 702, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer l'année :
par l'année :
