Intervention de Christian Favier

Cet article prévoit l’application d’un taux réduit de la TVA pour la construction de logements intermédiaires dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Lors du comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté du 6 mars 2015, le Gouvernement s’était engagé à promouvoir une meilleure répartition du parc social sur le territoire et avait annoncé un certain nombre de mesures destinées à favoriser la mixité sociale, notamment par l’encouragement de l’accession à la propriété et le développement du logement intermédiaire.

Mme la rapporteur de la commission spéciale a proposé, dans le prolongement de ces annonces, d’appliquer le taux réduit de TVA de 5, 5 % à la construction de logements intermédiaires dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, afin d’encourager la construction de logements dans ces quartiers.

Nous demandons quant à nous la suppression de cet article, car nous estimons qu’il ne s’agit pas aujourd’hui d’une priorité en matière de politique publique du logement.

Il existe en effet déjà des dispositions en ce sens. Ainsi, la loi de finances initiale pour 2015 a instauré un taux réduit de TVA au bénéfice de l’accession sociale à la propriété dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans une bande de 300 mètres alentour. Étendre l’application de ce taux réduit à la construction de logements intermédiaires ne nous semble pas opportun.

Nous ne sommes pas, sur le fond, favorables à l’octroi de ce type de cadeaux fiscaux, dont le contrôle est assez compliqué. L’efficacité d’un tel dispositif n’a en outre pas été prouvée. Nous sommes donc extrêmement réservés. Nous estimons que l’argent public serait plus utilement employé en faveur de ces quartiers s’il était destiné à financer la rénovation urbaine ou l’accueil de services publics. Alors que l’argent public tend à devenir rare et est souvent mal utilisé, il convient de s’assurer de sa bonne affectation et de l’adéquation entre l’objectif et les moyens.

Nous demandons donc la suppression de ce dispositif, dont la mise en œuvre pourrait entraîner un effet d’aubaine.