Intervention de Emmanuelle Cosse

Je suis favorable à la suppression de cet article, mais pour des raisons complètement différentes des vôtres, monsieur Favier !

Tout d’abord, ces dispositions relèvent de la loi de finances ; j’aurai d’ailleurs des éléments à vous présenter sur ce sujet à l’occasion de l’examen du prochain projet de loi de finances. J’ai entendu vanter, lors de la discussion générale, l’impartialité de la commission spéciale en matière de déclaration de l’irrecevabilité de certains amendements : je m’étonne qu’elle ait laissé passer des dispositions qui relèvent de la loi de finances, alors qu’elle en a écarté d’autres dont nous aurions pu débattre…

Ensuite, le débat porte plutôt aujourd’hui sur l’éventuelle extension du champ d’application du taux réduit de TVA au-delà de la bande de 300 mètres autour des quartiers prioritaires de la politique de la ville, notamment afin d’assurer la continuité des projets.

Dans cet esprit, je serai amenée à vous proposer une telle extension, mais pas jusqu’à 500 mètres autour de ces quartiers. En effet, après analyse, on s’est rendu compte que cela entraînerait des effets de seuil énormes et que, in fine, l’application du taux réduit de TVA concernerait des secteurs où sont menées des opérations extrêmement spéculatives : en milieu urbain, la typologie des quartiers peut être très différente à 500 mètres de distance !

En revanche, il est vrai que la limite actuelle de 300 mètres coupe parfois des quartiers en deux : dans une même rue, le taux de TVA applicable n’est pas toujours identique, bien qu’il s’agisse du même opérateur et du même type de logements.

C’est pourquoi je vous proposerai plutôt, lors du débat budgétaire, d’envisager une extension du champ d’application du taux réduit de TVA dans la continuité des quartiers prioritaires de la politique de la ville et suffisamment encadrée, pour éviter les effets pervers.