Intervention de Daniel Dubois

Ces amendements visent tous deux à accompagner la mise en œuvre du projet d’intérêt majeur « Économies d’énergie dans les cités minières du Nord et du Pas-de-Calais ».

En effet, les propriétaires des ex-maisons minières sont confrontés à un triple défi : 40 % d’entre elles sont situées en géographie prioritaire de la politique de la ville, 40 % d’entre elles sont classées en catégorie thermique E, F ou G – à titre de comparaison, c’est deux fois plus que la moyenne nationale des logements HLM – et, dans le même temps, 40 % d’entre elles sont inscrites au patrimoine de l’UNESCO, ce qui renchérit les coûts de réhabilitation et oblige à des travaux lourds de modification de la typologie intérieure.

Le projet d’intérêt majeur précité répond donc à un objectif social et environnemental majeur. L’État et la région ont déjà annoncé leur aide financière. Il subsiste néanmoins quelques facteurs de blocage, notamment au niveau législatif, pour permettre à l’opérateur qu’est la SOGINORPA de mettre en œuvre un programme ambitieux de rénovation des cités minières.

Le 1er janvier 2014, la SOGINORPA est devenue une société HLM ; à ce titre, elle n’est plus éligible aux aides financières de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, ni aux exonérations fiscales afférentes. Parallèlement, le code général des impôts n’ayant pas été toiletté, elle ne peut pas accéder au même régime fiscal que les autres organismes d’HLM. C’est cette anomalie que ces deux amendements visent à corriger.

L’amendement n° 266 rectifié tend à modifier l’article 1388 bis du code général des impôts, qui permet aux logements sociaux situés dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville de bénéficier d’une exonération de 30 % sur leur base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties, sous réserve que leur propriétaire soit signataire d’un contrat de ville. La rédaction de cet article vise les logements qui avaient bénéficié d’une exonération lors de leur construction. La SOGINORPA n’en bénéficie pas, puisque ses logements ne sont entrés que récemment dans le giron HLM, par la volonté du législateur, au travers de la loi du 18 janvier 2013.

Par ailleurs, lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2015, le Sénat avait adopté, le 11 décembre 2015, un amendement, devenu l’article 25 quinquies A. Toutefois, cet article avait été supprimé au cours de la navette parlementaire. Notre amendement vise donc à appliquer cette disposition aux logements de la SOGINORPA, en reprenant exactement la formulation inscrite au II de l’article 1384 C du code général des impôts.

Quant à l’amendement n° 267 rectifié, il vise à modifier la condition d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l’article 1384 C dudit code pour l’amélioration des logements de la SOGINORPA, afin d’en ouvrir le bénéfice aux aides financières attribuées par l’État et par l’Agence nationale de la rénovation urbaine, en supprimant la référence aux aides de l’ANAH auxquelles, étant donné son nouveau statut, la SOGINORPA ne peut plus prétendre.

L’adoption de ces amendements permettrait d’aligner définitivement le statut de cette société sur celui de tous les autres organismes d’HLM.